Êtes-vous concerné ?

Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :

• justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise ;
• respecter un délai, dit "délai de franchise" depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation.

Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, vous devez :

• adresser à votre employeur une demande écrite pour obtenir l’autorisation d’absence ; celle-ci doit indiquer avec précision la date de début de stage, la désignation du stage, la durée du stage, le nom de l’organisme de formation qui en est responsable. Cette demande doit être présentée à l’employeur dans un délai déterminé ;
• adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l’organisme de formation et votre entreprise.

Pour connaître l’organisme dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel). Vous pouvez aussi consulter la rubrique Adresses utiles sur le site du Centre INFFO.

Quels sont vos droits et obligations ?

Pendant le congé individuel de formation, votre contrat de travail n’est pas rompu mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste.

Quelle rémunération ?

* Le salaire de référence correspond à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
** La rémunération durant le CIF ne doit pas être inférieure à 2 fois le SMIC ou au salaire antérieur dans l’hypothèse ou celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC.

Votre rémunération reste versée par votre employeur tout au long de votre congé.

Rôles de l’employeur

Hors de toute demande de CIF, les employeurs ont des obligations légales par rapport au CIF, différentes selon les 2 catégories de bénéficiaires précitées.

Salariés en CDI
Si l’entreprise emploie plus de 9 personnes depuis plus de 3 ans, l’employeur doit verser obligatoirement avant le 28 février de chaque année, une contribution calculée sur la masse salariale brute totale versée au cours de l’année civile précédente.
Tous les salaires sont concernés, qu’ils soient versés à des salariés en CDI ou en CDD.

Ex-salariés en CDD
Toutes les entreprises, y compris artisanales, tous les employeurs sont concernés.
> Une contribution de 1 % sur la totalité du salaire brut versé au titulaire de CDD est due au plus tard le 28 février de l’année suivant celle où le CDD s’est achevé, renouvellement éventuellement inclus.
Cette contribution n’est pas due si le CDD est transformé en CDD, ni pour des contrats d’alternance (qualification, adaptation).
> Par ailleurs à l’issue du CDD, l’employeur est tenu de remettre au salarié en fin de contrat un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Il servira à l’intéressé pour justifier de son ancienneté en CDD.
(loi du 12 juillet 1990).